Mentions légales et CGV

Informations légales

1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site krisnaturopathie.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Christelle MILTGEN 638 route des Brosses, 38390 PARMILIEU N°Siret: 85351686200010
Créateur : Vistalid
Capital social : XXXXXXXXX
N° de TVA intracommunautaire : FR82853516862
Responsable publication : Christelle MILTGEN – kris.mgn@orange.fr
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Localisation du serveur d'hébergement : France

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site krisnaturopathie.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site krisnaturopathie.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Christelle MILTGEN, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site krisnaturopathie.fr est mis à jour régulièrement par Christelle MILTGEN. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site krisnaturopathie.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Christelle MILTGEN s’efforce de fournir sur le site krisnaturopathie.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site krisnaturopathie.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site krisnaturopathie.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Christelle MILTGEN est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Christelle MILTGEN.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

Christelle MILTGEN ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site krisnaturopathie.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Christelle MILTGEN ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site krisnaturopathie.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Christelle MILTGEN se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Christelle MILTGEN se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site krisnaturopathie.fr, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site krisnaturopathie.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause Christelle MILTGEN ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site krisnaturopathie.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site krisnaturopathie.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site krisnaturopathie.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Christelle MILTGEN et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site krisnaturopathie.fr.

Vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, disponible à cette adresse: Bloctel.gouv.fr.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site krisnaturopathie.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Christelle MILTGEN. Cependant, Christelle MILTGEN n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site krisnaturopathie.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site krisnaturopathie.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Conditions Générales de Vente

Champ d'application

Les présentes conditions sont conclues entre la micro entreprise Christelle MILTGEN - ci-après dénommé le "Prestataire", et les personnes physiques majeures et/ou juridiquement capables souhaitant bénéficier d'un Service dudit Prestataire, ci-après dénommées le « Client » d’autre part.

Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les prestations réalisées par le Prestataire en France et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Prestataire prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente . Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Toute réalisation de la prestation implique que le Client ait pris connaissance des CGV et qu’il adhère à ces mêmes conditions.

Objet

Le Prestataire exerce une activité de Activités de santé humaine non classées ailleurs (8690F).

Tarifs

Les tarifs sont librement fixés par le Prestataire et sont susceptibles de varier en fonction de l’ampleur et de la nature de la Prestation à réaliser. A titre indicatif, le montant horaire appliqué est variable. Des éventuels frais supplémentaires (frais de déplacement, d’hébergement etc.) ou des majorations sont susceptibles de s’appliquer en cas de spécificité du fait de la nature de la Prestation.

En tout état de cause, le montant total est indiqué au Client préalablement à la validation de sa commande et à son règlement. A défaut, les éventuelles majorations susceptibles d’être appliquées seront expressément spécifiées au Client. Les prix sont en euros et sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).

Un acompte peut être exigé par le Vendeur dont le montant et les modalités de règlement seront expressément spécifiés au Client préalablement à la validation de sa commande. En l’absence de règlement dudit acompte, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas exécuter ses obligations relatives à la commande.

Aucun rappel n’est exigé pour l’application de pénalités de retard qui courent de plein droit à compter du 1er jour de retard de règlement. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s’appliquera en vertu de l’article D 441-5 du Code de commerce.

Modalités de paiement

Le Client dispose de la possibilité de régler par :

- Chèque

- Espèces

- Carte bancaire

Dispositions applicables aux modalités de réalisation des Prestations

Les Prestations

Les Prestations constituent celles proposées par le Prestataire et en lien avec son activité ci-avant mentionnée, sous réserve de ses disponibilités et de la faisabilité de la demande et des exigences du Client. Elles sont établies sur mesure afin de répondre au mieux aux exigences du Client et à ce qui aura été préalablement convenu entre les Parties.

Modalités de réalisation de la Prestation

Le Prestataire intervient sur demande et en fonction de ses disponibilités .

Toute demande doit être effectuée par le Client :

- Par téléphone

- Par email

- Par le site internet

- Sur le lieu d'exercice du Prestataire

Livraison de la Prestation

A l’issue de la réalisation de la Prestation, cette dernière est considérée comme étant livrée dès lors qu’elle est remise au Client dans son intégralité ou dès lors qu’elle a été réalisée intégralement conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties.

Arrêt et interruption de la Prestation

La Prestation peut être arrêtée d’un commun accord entre les Parties ou à l’initiative de l’une des Parties en cas de non respect de l’autre des engagements pris par elle auquel cas les dispositions légales et réglementaires sont applicables. En cas d’arrêt ou d’interruption de la Prestation en cours de réalisation à l’initiative du Client et sauf accord entre les Parties,

Droit et délai de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sous réserve qu’il n’y ait pas eu un commencement de réalisation de la Prestation à sa demande.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client particulier adressera, avant l’expiration du délai de quatorze jours, une déclaration écrite par voie postale ou par voie électronique aux coordonnées communiquées ci-avant dans les Présentes CGV.

Le Prestataire tient à la disposition de ses Clients un modèle de formulaire rétractation rédigé comme suit :

« A l’attention de Christelle MILTGEN,

Commandé le / reçu le : XXX

Nom du consommateur : XXX

Adresse du consommateur : XXX

Date : XXX

Signature du consommateur: XXX »

Dans l’hypothèse selon laquelle le Client avait d’ors-et-déjà procédé au règlement total ou partiel de sa commande, le Prestataire procédera à un remboursement de la somme perçue dans un délai de 14 jours à compter du jour auquel le Client a usé de son droit de rétractation.

Responsabilité

Le Prestataire est tenu par une obligation de moyens quant à la Prestation qui est livrée au Client. Par conséquent, il s’engage à la livraison de la Prestation conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties et notamment à ce qu’elle soit fonctionnelle mais en aucun cas à une obligation de résultats quant à l’utilisation que pourra en fait le Client.

Le Prestataire sera responsable de la Prestation livrée au Client et de tout non respect de ses engagements. Sa responsabilité est strictement limitée aux montants des Prestations vendues. Elle ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, de tout dommage ou dysfonctionnement d’une Prestation en dehors de dispositions légales d’ordre public, en cas de mauvais usage de la Prestations et des services proposés, du contenu et de toute cause étrangère au Prestataire.

Propriété intellectuelle

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Le Client dispose seulement d’un droit d’utilisation des Services, de leur contenu et de tous les éléments qu’ils soient visuels ou sonores, des textes, mises en page, illustrations, photographiques, documents ainsi que l’intégralité des éléments susceptibles d’être mis à sa disposition et ce, conformément à son ou à leur usage, aux consignes, guide d’utilisation et aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le Prestataire conserve l’intégralité des droits d’auteur et de propriété industrielle et intellectuelle afférents à la marque, aux produits, dessins, modèles, photos, catalogues et documentations techniques qui ne pourront faire l’objet d’aucune copie, reproduction, réutilisation sans son autorisation express écrite préalable.

Le non-respect de ces dispositions expose son auteur à des poursuites judiciaires.

Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles en contactant le Prestataire :

Par e-mail à l’adresse suivante : kris.mgn@orange.fr

Par courrier à l’adresse suivante : 638 route des Brosses, 38390 PARMILIEU

Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La loi française et les tribunaux français sont compétents en cas de contestation ou de litige intervenant entre les Parties.

Contrat

Entre

La Micro Entreprise Christelle MILTGEN, située 638 route des Brosses, 38390 PARMILIEU, ci-après dénommée « Le Prestataire »

La [SAS/SASU/SARL/EURL] NOM dont le siège social est situé [À REMPLIR], inscrite au RCS de VILLE sous le numéro [À REMPLIR], dont le numéro de SIRET est [À REMPLIR].

La micro entreprise [À REMPLIR] établie [À REMPLIR] dont le numéro de SIRET est [À REMPLIR].

Monsieur / Madame [À REMPLIR] domicilié(e)(s) [À REMPLIR].

Ci-après dénommé le « Client »,

D’autre part,

Ensemble dénommé « Les Parties »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

A titre préliminaire

Le Prestataire exerce une activité de Activités de santé humaine non classées ailleurs (8690F).

Objet

Le Présent Contrat a pour objet de délimiter et de définir l’intervention du Prestataire dont le rôle consiste à [À REMPLIR].

Modalités de réalisation de la Prestation

La Prestation sera réalisée conformément aux exigences du Client qui auront préalablement fait l’objet d’un écrit précis et détaillé, à savoir rapport ou cahier des charges le cas échéant et faisant état des différentes étapes de la Prestation, des délais à respecter ainsi que de l’intégralité des détails et informations nécessaires à la réalisation de la Prestation. A défaut, le Client ne pourra en aucun cas reprocher au Prestataire le non-respect de ses obligations.

[DETAILLER LE DÉROULEMENT DE LA PRESTATION] - A titre d’exemple, il est possible ici de faire mention du nombre de modifications qui peuvent être sollicitées par le Client, du nombre d’aller-retour possible, des différentes étapes de la Prestation, de son déroulement détaillé, etc.

Tarifs et modalités de règlement

En contrepartie de la réalisation de la Prestation, le Client sera redevable de la somme de [MONTANT] € HT soit [MONTANT] € TTC. Ladite somme devra être réglée à réception de la commande.

Le paiement devra être effectué par :

- Chèque

- Espèces

- Carte bancaire

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Aucun rappel n’est exigé pour l’application de pénalités de retard qui courent de plein droit à compter du 31ème jour suivant la date de la facture. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s’appliquera en vertu de l’article D441-5 du Code de commerce.

Durée du contrat

Le Présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Le Présent Contrat est conclu pour une durée de [X SEMAINES / MOIS] et ce, à compter de la signature de ce dernier.

Droits, obligations et engagements des Parties

Les Parties s’engagent à mener à bien leurs tâches conformément aux règles de l’art, de la meilleure façon et à respecter les dispositions du Présent Contrat dans leur intégralité.

Le Client s’engage à se tenir à la disposition du Prestataire tout au long de sa Prestation, à lui donner accès aux données, documents, outils nécessaires à son bon déroulement. Il s’engage à lui communiquer toutes les informations techniques et pratiques nécessaires à savoir toutes les instructions et consignes à respecter.

Le Client reconnaît que le Prestataire n’est pas à sa disposition permanente et continue et qu’aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties. Le Prestataire est libre de réaliser d’autres prestations.

Enfin, le Client s’engage à procéder au règlement de la ou des facture(s) établie(s) par le Prestataire selon les modalités et conditions ci-avant mentionnées.

Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations qui lui sont confiées avec le plus grand professionnalisme, à respecter ses engagements et à adopter une attitude correcte et bienveillante à l’égard du Client, des éventuels membres de son personnel, ses Prestataires et clients le cas échéant.

Le Prestataire reconnaît ne pas travailler exclusivement pour le Client. Pour autant, il s’engage à ne pas prospecter de nouveaux clients à l’occasion des prestations réalisées pour le Client et à ne pas utiliser cette dernière, ses bases de données et les informations auxquelles il a accès, ses prestataires, son personnel et ses Clients pour développer son activité professionnelle.

Propriété intellectuelle et droits d’exploitation

Le Client reconnaît disposer uniquement d’un droit d’utilisation des Services livré(s) par le Prestataire, de son contenu et de tous les éléments, qu’ils soient visuels ou sonores, des textes, mises en page, illustrations, photographiques, documents ainsi que l’intégralité des éléments susceptibles d’être mis à sa disposition dans le cadre du Présent Contrat. Le Prestataire conserve l’intégralité des droits d’auteur et de propriété intellectuelle et industrielle afférents à la marques, aux modèles, dessins, photos, catalogues et documentations. Toute traduction, adaptation, transformation, reproduction, modification sans le consentement du Prestataire est strictement interdit et expose son auteur à des poursuites.

La revente est strictement interdite.

Rupture du contrat

La résiliation du contrat ne peut, en principe, intervenir avant la fin de la réalisation de la prestation sauf en cas d’un commun accord express des Parties. Tout manquement de l’une des parties à ses obligations peut entrainer, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit du présent contrat. La résiliation interviendra suite à l’envoi d’une mise en demeure du créancier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Enfin, en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, le contrat prend immédiatement fin à compter de la survenance de la cause à l’origine de la force majeure et ce sans dommage pour les Parties.

Droit et Juridiction applicable

Le Présent Contrat est soumis au Droit français et relève de la compétence des juridictions françaises.

Fait à : [À REMPLIR]

Fait le : [À REMPLIR]

Signature du Prestataire :

Signature du Client :